Votre garantie financière pour la labellisation
La garantie financière des auto-écoles assure aux élèves qu’ils seront remboursés des sommes avancées si l’auto-école devient défaillante, subit des pertes telles qu’elles ne peuvent plus fournir de formation.
Elle couvre l’élève tout au long de sa formation…
Pourquoi souscrire une
garantie financière ?
Qui est concerné ?
Suite à l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » tous les exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l’Etat.
Objet de la garantie
Le contrat garantie le remboursement au bénéficiaire, des fonds versés d’avance par le bénéficiaire à la personne garantie en vue d’obtenir son permis de conduire dans une école de conduite justifiant de l’obtention du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et correspondant aux prestations non consommées.
Cette garantie peut-être mise en jeu si l’exploitant de l’établissement de formation est rendue impossible du fait, exclusivement, d’une décision judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins trois mois (conformément aux conditions générales CAMCA ASSURANCES).
Montant de la garantie
Conformément au critère de qualité 1-2 du décret, l’école de conduite doit avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories du permis de conduire.
Dans le cadre du label, conformément aux dispositions de l’article 6 du contrat de labellisation (annexe 4 de l’arrêté du 26 février 2018), la garantie financière devra désormais couvrir au moins 30 % du chiffre d’affaires TTC annuel de l’année N-1 réalisé par l’école de conduite ou l’association labellisée au titre des formations préparatoires au permis de conduire.
Le montant de la garantie financière de l’année N est révisé annuellement afin de tenir compte de l’évolution du chiffre d’affaires TTC de l’année N-1.